Conditions Générales de Vente

Préambule aux conditions générales de vente

Le site « Alliance-des-emotions.fr » est la propriété de Christophe Lherbier en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.

Christophe Lherbier est photographe professionnel – inscrit à la Chambre des métiers de Béthune (62) – SIRET 801 163 304 00018 – Code APE : 7420Z – TVA non applicable.

Email : contact@alliance-des-emotions.fr

Téléphone : 06.68.22.87.74

 

Merci de lire intégralement les Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent à l’ensemble de mes prestations de services et de ventes ; et quelle que soit la manière dont le photographe est sollicité (rencontre en direct, mail, téléphone, site internet, réseaux sociaux…).

Toutes ces prestations sont soumises à la loi française. Certaines conditions peuvent être modifiées dans le cadre d’un accord écrit convenu entre le photographe et le client avant toute commande.

 

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de ventes de services proposés par Christophe LHERBIER, entrepreneur photographe – n° siret : 801 163 304 00018 – Code APE : 7420Z – TVA non applicable – ci-après dénommée « le photographe », ainsi que les responsabilités et engagements de chaque client et du photographe. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la photographe et le client.

 

Article 2 – Droits de propriété intellectuelle et droit à l’image.

Droit de propriété intellectuelle

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » – code de la propriété intellectuelle.

Les prises de vue réalisées pendant chaque prestation sont protégées par la loi n°57-298 du 11 mars 1957. Toutes les photographies prisent par le photographe appartiennent à ce dernier et sont par conséquent « non libre de droits ». L’utilisation des clichés hors accord écrit entre le photographe et le client est strictement interdite. La reproduction et/ou diffusion sur tout support (papier, internet…) est autorisée dans un cadre privé. Cependant, la modification (retouches, découpage, remplacement ou effacement de la signature) est strictement interdite quel qu’en soit l’usage.

Dans un cadre commercial, la cession des droits d’utilisation sera demandée.

Droit à l’image

Le client autorise le photographe à utiliser librement les photographies où il  figure sans demander quelconque rémunération. Une autorisation écrite sera demandée au client le jour de la réalisation de la commande concernant la diffusion/exploitation (tout support) des clichés où il figure.

Dans le cas où la personne photographiée est mineure, le responsable légal majeur devra remplir une autorisation spécifique écrite afin d’encadrer la diffusion des clichés où l’enfant figure. La présence d’un parent (ou des deux) ou du responsable légal lors de la prestation est obligatoire. Le photographe décline toute responsabilité concernant la casse de matériel ou en cas d’incident.

 

Article 3 – Devis/Contrat

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remit en main propre, par la poste ou  envoyé par e-mail. Il mentionne la description de la prestation, les conditions de règlement et les tarifs.

La prestation sera engagée à partir du moment où le photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord et exécution ».

La signature d’un contrat vaut également acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve et confirme la prestation ou la collaboration, accompagné d’un acompte de 30% du montant total.

 

Article 4 – Réservation

Toute prestation photographique doit être réservée.

La réservation d’une prestation photographique ne sera définitive que dès la réception du paiement de l’acompte en fonction de la prestation demandée. Dans l’attente du paiement, la réservation n’est pas définitivement actée. Le paiement vaut d’acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation.

 

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euro, et s’entendent NET car TVA non applicable, article 293 B du Code général des Impôts, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément si nécessaire.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande d’un produit ou d’une vente de prestation. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, le photographe s’engage à ne pas modifier ses tarifs après signature d’un devis. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables trois mois, à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà du 3ème mois, le photographe se réserve le droit de modifier les montants à tout moment, s’il le souhaite.

 

Article 6 – Règlement

Un acompte de 30% est demandé à la signature du contrat. Le client s’engage à régler le solde de la prestation au plus tard le jour de celle-ci, sur présentation de la facture.

Le paiement échelonné en plusieurs fois est possible. Il fera l’objet d’un accord écrit et signé par le client et le photographe. Le photographe n’accepte pas d’autre monnaie que l’euro, et ne pratique ni crédit ni escompte en cas de paiement anticipé.

Mode de règlement :

  • par chèque à l’ordre de Christophe Lherbier ; remise en main propre ou envoi postal
  • par virement bancaire ; demander un RIB. (gratuit pour la zone Euro)
  • en espèces ; remise en main propre le jour de la prestation ; les billets de plus de 50€ ne sont pas acceptés

En cas de non-règlement ou de règlement partiel de l’une des prestations photographiques, cela entraînera la suspension des travaux photographiques et de l’expédition des commandes jusqu’à la régularisation du compte.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants nets, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€ par facture.

Les sociétés bénéficient d’un délai supplémentaire.

Article 7 – Les frais de déplacement

Des frais de déplacement sont compris dans la commande si le photographe doit utiliser son propre véhicule.

Mariage  un trajet A/R de 80 kms est inclus.

 

Dans le cas où le lieu de la prestation excède les distances précisées ci-dessus, des frais de déplacement seront appliqués : → 0,40 € / km

Si les déplacements nécessitent l’achat d’un billet d’avion ou de train, ou encore la réservation d’une chambre d’hôtel, les frais occasionnés devront être pris en charge rapidement par le client, sans attendre la date de l’événement.

Il n’y a pas de frais de déplacement dans les cas où :

  • Le client amène et ramène le photographe à son domicile.
  • Le photographe est déjà sur place.

 

Article 8 – Bon cadeau

Les bons cadeaux sont payables en espèce (remise en main propre), par chèque ou par virement. Le bon est ensuite envoyé par voie postale dans un délai de 7 jours après règlement de la commande.

Passé un délai de 14 jours sans paiements effectués après la commande, l’achat est considéré comme annulé automatiquement.

Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 1 an à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

 

Article 9 – Offres spéciales

Des offres spéciales sont proposées à certaines périodes de l’année et peuvent être limitées dans le temps et soumises à acceptation en fonction du planning du photographe.

Après achat acté de l’offre, les délais pour réaliser un shooting sont de 8 mois. Passé un délai de 14 jours sans paiements effectués après une commande, l’achat est considéré comme annulé automatiquement.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Du photographe

Le photographe se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la commande en cas de force majeure (par exemple : maladie, accident, catastrophe naturelle, événements politiques majeurs, décès), voir l’annuler si cette solution s’impose d’elle-même. Si la prestation ne peut être reconduite, le photographe s’engage à rembourser la totalité de la commande en cas de paiement anticipé, acompte comprit.

Du client

Le client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure (ex : maladie, accident, catastrophe naturelle, événements politiques majeurs, décès). Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Dans le cas d’un paiement anticipé, seul 70% du montant total de la prestation pourra être restitué au client (par chèque ou virement). En cas de rétractation, cette dernière doit se faire impérativement dans les 48h avant la prestation. Si la rétractation se fait la veille ou le jour-même, la totalité du montant de la prestation sera facturée.

Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient moins de deux mois avant le mariage.

 

Article 11 – Prise de vue

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.

Lors d’une prestation famille, il est formellement interdit à d’autres personnes de prendre des photos avec appareils photos, téléphones, tablettes et autres appareils pouvant photographier durant la séance sauf accord du photographe.

Dans le cadre d’un mariage,  il est important de prévenir les invités de la présence d’un photographe professionnel afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions et ne pas être gêné par d’autres photographes et leurs flashs.

Le client s’engage à poser librement et de façon volontaire devant le photographe. Peu importe la séance organisée en extérieur ou à son domicile, le client est totalement responsable de son entourage et sa famille. Il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses proches ou tout autre participant à la séance.

Le photographe peut décider d’interrompre les prises de vues s’il juge qu’il y a maltraitance envers un autre individu (enfant, amis, parents…). Le photographe se réserve également le droit de refuser certaines prises de vues dans les cas suivants :

  • La scène pourrait être indécente et/ou dégradante.
  • Le comportement insultant et l’impolitesse d’une personne présente.
  • Une personne risquerait de se blesser.
  • Le matériel photographique pourrait être endommagé.

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements etc).

 

Article 12 – Livraison – Délais

Les photographies et tout autre produit fini seront remis après réception du paiement du solde, conformément aux termes de la commande et à l’adresse indiquée dans le devis/contrat.

Les délais indiqués sont à titre indicatifs et non contractuels.

Fichiers numériques

Les photographies Hautes Définitions seront remises sur CD ou clef USB. D’autres fichiers, signés et aux dimensions plus modestes, seront également fournis pour un partage sur le net (réseaux sociaux, blog, etc).

Le photographe ne livre jamais les clichés bruts (RAW).

Délai de livraison des fichiers numériques

Le photographe s’engage à livrer les fichiers numériques traités/retouchés dans les meilleurs délais.

  • Prestations portraits : 6 à 8 jours ouvrés.
  • Evénementiels : 6 à 10 jours ouvrés.
  • Mariages : 15 à 25 jours ouvrés.

Tirages, albums

Les tirages photos aux formats 10×15 et 15×20 sont réalisés sur place par le photographe. Les agrandissements, les albums, les livres, et autres produits dérivés sont envoyés en sous-traitance. Le photographe reçoit et contrôle le produit. Celui-ci est ensuite remis de préférence en main propre, ou envoyé au client (par voie postale en suivi dont la référence du colis est communiquée dès le jour de l’envoie au client) dans un emballage adapté et protégé.

Délai de livraison tirages papier, albums, autre support

Les délais sont variables selon les prestataires. Le photographe décline toute responsabilité qui ne sont pas de son ressort (ex : cas de force majeur, grève).

Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur ou du fournisseur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués par le transporteur ou le fournisseur, une enquête est menée auprès de ceux-ci. Cependant, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Tout problème de fichiers, tirages ou de supports DVD, CD, Clé USB défectueuses, doit être signalé dans les 7 jours ouvrés. Selon les problèmes que le photographe jugera valables ou non, il sera demandé de renvoyer les supports défectueux pour un nouvel envoi. Au-delà, les supports sont jugés sans défauts et ne seront pas remplacés.

 

Article 13 – Conditions atmosphériques défavorables

En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, …. le photographe ne pourra être tenu responsable de la non- exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. La séance sera alors exceptionnellement reportée à une date ultérieure.

 

Article 14 – Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour l’établissement du devis ou du contrat et la réalisation de la prestation photographique.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues.

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains lieux (parc, salon coiffure, église…). Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations.

 

Article 15 – Responsabilité du photographe

Le Photographe s’engage à respecter les indications du devis/contrat préalable de façon fidèle et au mieux de ses possibilités.

En cas d’accident, de maladie ou de problèmes majeurs empêchant la réalisation du reportage, le photographe s’efforcera de prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le photographe.

Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté ; incendie, vol, disques durs inutilisables…) à conserver les fichiers pendant une durée d’au moins 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Le client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques, tirages papier, albums et tout produit issu de commande, et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, cartes, CD ou autre support de stockage).

 

Article 16 – Confidentialité

Le photographe s’engage à respecter le droit à l’image de son client. Une galerie à titre privée est mise en ligne sur le site internet www.alliance-des-emotions.fr ; protégée par un mot de passe qui sera communiqué seulement au client. Seul le client pourra décider de transmettre ce mot de passe à d’autres personnes, le photographe se dégage de toute responsabilité liée à cette dernière décision.

Le photographe s’engage également à respecter une discrétion quant à la nature d’une séance photographique réalisée avec le client.

conditions générales de vente – version PDF